Être payé à temps : délais de paiement et intérêts de retard
PexelsVous avez fait le travail, envoyé la facture, et l'échéance est dépassée. Entre entreprises, la loi belge vous donne plus de moyens que beaucoup d'indépendants ne le pensent. Cet article reprend les délais de paiement que vous pouvez convenir, ce qui s'applique automatiquement quand un client professionnel paie en retard, et comment rédiger vos factures pour que ces règles jouent en votre faveur.
La loi applicable : celle du 2 août 2002
Les retards de paiement entre entreprises relèvent de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Elle a été renforcée par une loi du 14 août 2021, en vigueur depuis le 1er février 2022.
La loi vise les transactions entre entreprises, et entre entreprises et pouvoirs publics. Elle ne s'applique pas aux factures adressées à des consommateurs. Pour un client particulier, d'autres règles valent, notamment un premier rappel gratuit et des indemnités plafonnées.
Délai de paiement : 30 jours par défaut, 60 jours au maximum
Si rien n'a été convenu, le délai légal est de 30 jours civils. Il court à partir du lendemain de la réception de la facture par le client, ou du lendemain de la réception des biens ou services si la facture est arrivée avant.
Vous pouvez convenir d'un autre délai dans votre contrat ou vos conditions générales. Depuis la réforme de 2021, un délai convenu entre entreprises ne peut pas dépasser 60 jours civils. Une clause qui prévoit un délai plus long est réputée non écrite.
La même réforme a fermé une porte. Le délai de vérification ou d'acceptation des biens ou services est désormais compris dans ce maximum de 60 jours. Un client ne peut plus ajouter 30 jours « d'acceptation » à 60 jours de délai de paiement.
| Règle | Durée |
|---|---|
| Délai légal si rien n'est convenu | 30 jours civils |
| Délai maximal convenu entre entreprises | 60 jours civils |
| Délai d'acceptation ou de vérification | Compris dans les 60 jours |
Un délai plus court est permis. Beaucoup d'indépendants travaillent à 14 ou 30 jours. L'important est que le délai soit clair sur le devis, dans vos conditions et sur la facture.
PexelsLes intérêts de retard : automatiques, sans mise en demeure
Quand un client professionnel paie après l'échéance, des intérêts sont dus à partir du lendemain de celle-ci. La loi précise que c'est de plein droit et sans mise en demeure. Vous ne devez donc pas d'abord envoyer un recommandé.
Le taux est fixé tous les six mois. Pour le second semestre 2026, le taux légal de retard dans les transactions commerciales est de 10,5 % par an. Il était aussi de 10,5 % au premier semestre 2026. [TO VERIFY: taux du second semestre 2026 sur finances.belgium.be]
Vous pouvez convenir d'un autre taux dans votre contrat. À défaut, c'est le taux légal qui s'applique.
Un exemple simple : une facture de 2.000 EUR payée avec 45 jours de retard à 10,5 % donne environ 25,89 EUR d'intérêts (2.000 x 10,5 % x 45 / 365).
L'indemnité forfaitaire de 40 EUR, et au-delà
En plus des intérêts, le montant impayé est majoré d'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour les frais de recouvrement. Elle est elle aussi due de plein droit et sans mise en demeure, dès que des intérêts de retard sont dus.
Les 40 EUR sont un minimum. Vous pouvez aussi réclamer une indemnisation raisonnable pour les autres frais de recouvrement réellement exposés, comme un avocat ou un huissier, y compris l'indemnité de procédure si l'affaire va en justice.
Réclamer effectivement les intérêts et les 40 EUR reste votre choix. Beaucoup de petites entreprises y renoncent pour un bon client qui a quelques jours de retard. Les connaître aide tout de même, dans un rappel ferme comme face à un client qui paie toujours en retard.
Des factures qui font jouer ces règles
La loi vous protège le mieux quand les faits sont nets. Quelques habitudes font une vraie différence :
- Indiquez une date d'échéance précise sur chaque facture, pas seulement « 30 jours ». Une date ne laisse pas de place à la discussion.
- Envoyez la facture dès que le travail est terminé. Le délai ne court qu'à partir de la réception.
- Envoyez via Peppol à vos clients professionnels belges. La facture arrive dans leur logiciel avec l'échéance déjà remplie, et vous avez une preuve de remise.
- Utilisez la communication structurée pour les virements, afin que chaque paiement soit lié tout de suite à la bonne facture.
- Renvoyez à vos conditions générales sur le devis et faites-les accepter avant de commencer.
Quand l'échéance est dépassée
Une routine calme et régulière marche mieux qu'un e-mail fâché après trois mois :
- Quelques jours après l'échéance, un rappel aimable avec la facture en annexe.
- Deux semaines plus tard, un second rappel qui mentionne les intérêts et l'indemnité de 40 EUR.
- Ensuite, une mise en demeure, par recommandé ou par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un huissier.
- Pour une dette non contestée entre entreprises, il existe une procédure simplifiée de recouvrement par huissier, sans passer par le tribunal. [TO VERIFY: conditions actuelles de la procédure pour dettes B2B non contestées]
Tout au long, gardez tout par écrit et suivez chaque facture : envoyée, échue, rappelée, payée.
Shark-it montre quelles factures sont payées, à échoir ou en retard, et envoie les factures via Peppol avec l'échéance incluse. Vous pouvez l'essayer sur shark-it.be.