Factures impayées : rappels, mise en demeure et recouvrement
UnsplashLa plupart des factures impayées ne sont pas des litiges. Le client a oublié, la facture est arrivée chez la mauvaise personne, ou la trésorerie est tendue. Un suivi clair, étape par étape, règle la majorité des cas. Pour les autres, le droit belge prévoit une procédure pour les dettes entre entreprises que personne ne conteste, qui évite un procès complet.
Cet article parcourt les étapes, du premier rappel à l'huissier.
Avant tout : la facture est-elle correcte ?
Un rappel ne fonctionne que si la facture est inattaquable. Avant de relancer, vérifiez que :
- la facture a bien été reçue, par la bonne personne ou à la bonne adresse Peppol,
- le montant, la TVA et les données du client sont exacts,
- l'échéance et vos conditions de paiement figurent sur la facture,
- le travail ou la livraison a été accepté, sans réclamation en cours.
Depuis 2026, les factures B2B entre entreprises belges passent par Peppol. Vous disposez ainsi d'une trace de l'envoi, utile quand un client dit ne jamais avoir reçu la facture.
Étape 1 : les rappels aimables
Le premier rappel est un message court et poli, quelques jours après l'échéance, avec une copie de la facture et le montant. Un second rappel, une ou deux semaines plus tard, peut être plus ferme et mentionner que des intérêts de retard peuvent s'appliquer.
Pour les clients professionnels, la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales prévoit des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Les deux sont dus de plein droit, sans mise en demeure. Le taux est fixé chaque semestre et publié par le SPF Finances : il est de 10,5 % pour le premier et le second semestre 2026, sauf si votre contrat prévoit un autre taux. L'indemnité forfaitaire est de 40 euros par facture impayée, et vous pouvez réclamer des frais de recouvrement raisonnables au-delà de ce montant si vous pouvez les justifier.
D'autres règles s'appliquent si votre client est un consommateur. Depuis 2023, le premier rappel adressé à un consommateur doit être gratuit et lui laisser un délai minimum pour payer avant que des frais puissent être ajoutés. Ces règles figurent au livre XIX du Code de droit économique, inséré par la loi du 4 mai 2023. Après le rappel gratuit, le consommateur dispose d'au moins 14 jours calendrier pour payer. Ce délai commence le lendemain d'un rappel envoyé par e-mail, ou le troisième jour ouvrable après un envoi postal. Ce n'est qu'ensuite que la clause indemnitaire de vos conditions peut s'appliquer, avec un plafond : 20 euros pour une dette jusqu'à 150 euros, 30 euros plus 10 % de la part au-delà de 150 euros pour une dette jusqu'à 500 euros, et 65 euros plus 5 % de la part au-delà de 500 euros ensuite, avec un maximum de 2.000 euros.
Étape 2 : la mise en demeure
Si les rappels restent sans effet, envoyez une mise en demeure. C'est une demande écrite claire de payer dans un délai précis, qui mentionne le montant, la facture et la suite prévue. Envoyez-la par recommandé ou par un autre moyen qui prouve la réception.
La mise en demeure compte, parce qu'elle fixe la date à partir de laquelle certaines conséquences courent, et parce qu'elle est une étape préalable à la plupart des procédures.
UnsplashÉtape 3 : le recouvrement des dettes B2B non contestées
Depuis la loi du 19 octobre 2015, le Code judiciaire (articles 1394/20 et suivants) prévoit une procédure pour recouvrer les dettes d'argent non contestées entre entreprises, sans passer devant un juge.
Elle s'applique quand :
- le créancier et le débiteur sont tous deux des entreprises (pas des consommateurs, pas des autorités publiques),
- la dette est une somme d'argent certaine et exigible,
- le débiteur ne l'a pas contestée.
Il n'y a pas de montant minimum.
| Étape | Qui | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| 1 | Votre avocat | Vérifie le dossier et mandate un huissier |
| 2 | Huissier | Signifie une sommation de payer, avec la facture et un formulaire de réponse |
| 3 | Débiteur | Dispose d'un mois pour payer, demander des facilités ou contester |
| 4 | Huissier | Au plus tôt 8 jours après ce mois, dresse un procès-verbal de non-contestation |
| 5 | Magistrat | Déclare le procès-verbal exécutoire |
| 6 | Huissier | Peut ensuite exécuter, par exemple par une saisie |
Si le débiteur paie, la procédure s'arrête. S'il conteste la dette en la motivant, la procédure prend fin et vous devez passer par le tribunal de la manière habituelle. Si vous convenez d'un plan de paiement, la procédure est suspendue tant que le plan est respecté.
La procédure est suivie dans un registre central tenu par la Chambre nationale des huissiers de justice, qui contrôle le respect de chaque étape.
Quand la procédure ne convient pas
Si le client est un consommateur, ou s'il conteste la facture, d'autres voies existent : un arrangement amiable, la médiation, ou une action devant le tribunal compétent. Pour de petits montants, le coût d'une procédure peut dépasser la dette, pesez-le avant de commencer. Demandez une estimation des frais à votre avocat ou à l'huissier avant de commencer, y compris la part récupérable auprès du débiteur.
Prévenir : moins de factures impayées
Le meilleur recouvrement est celui dont on n'a jamais besoin :
- Vérifiez les données d'un nouveau client via son numéro de TVA ou BCE avant de travailler.
- Convenez des conditions de paiement par écrit, dans le devis ou le contrat.
- Demandez un acompte pour les missions importantes ou longues.
- Facturez dès que le travail est terminé, pas des semaines plus tard.
- Relancez le lendemain de l'échéance, pas après trois mois.
Shark-it indique quelles factures sont payées, à échéance ou en retard, et retrouve un client à partir de son numéro de TVA. Vous pouvez l'essayer sur shark-it.be.