Mentions obligatoires sur une facture belge en 2026 : la checklist
Steve Buissinne, CC0Une facture n'est pas qu'une demande de paiement. En Belgique, c'est le document qui permet à votre client de déduire la TVA et que le SPF Finances contrôle lors d'une vérification. S'il manque une mention, votre client peut perdre sa déduction et vous risquez une amende.
La liste des mentions vient surtout du Code de la TVA (article 53) et de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 (article 5). Le droit des sociétés en ajoute quelques-unes. Les voici réunies.
Les mentions de base, sur toute facture
Elles valent pour chaque facture émise par un assujetti à la TVA, quel que soit le secteur.
| # | Mention | Précision |
|---|---|---|
| 1 | Date d'émission | Toujours |
| 2 | Numéro de facture | Unique, dans une série continue |
| 3 | Date de la livraison ou de la prestation | Si elle diffère de la date d'émission |
| 4 | Vos nom, adresse et numéro de TVA | Aussi sous le régime de la franchise |
| 5 | Nom et adresse du client | Toujours |
| 6 | Numéro de TVA du client | Si le client est un assujetti |
| 7 | Description des biens ou services | Assez précise pour les identifier, avec la quantité |
| 8 | Prix unitaire hors TVA | Avec les remises si elles ne sont pas incluses |
| 9 | Base d'imposition par taux | Regroupée par taux |
| 10 | Taux et montant de TVA | Par taux, puis le total de TVA |
| 11 | Montant total | TVA comprise |
Une description vague comme « prestations » ou « suivant accord » pose souvent problème. Écrivez ce que vous avez fait : « maintenance du site web, mars 2026, 6 heures ».
La règle de numérotation
Le numéro suit une série unique et continue. Pas de trou, pas de doublon, pas de retour en arrière. La plupart des petites entreprises utilisent l'année suivie d'un compteur : 2026-001, 2026-002.
Vous pouvez tenir plusieurs séries (une par activité ou par siège) si chacune est continue et que vous pouvez en expliquer la logique. Si une facture est fausse, ne la supprimez pas et ne réutilisez pas son numéro. Émettez une note de crédit qui y renvoie, puis une nouvelle facture.
Shams948, CC0Les mentions de société
Si vous exploitez une société (SRL, SA, SC, ASBL), le droit des sociétés impose des mentions supplémentaires sur des documents comme les factures [TO VERIFY: liste exacte selon l'article III.25 du Code de droit économique et le Code des sociétés et des associations] :
- la dénomination et la forme juridique, en entier ou en abrégé ;
- l'adresse du siège ;
- le numéro d'entreprise suivi de « RPM » et du tribunal du siège ;
- le cas échéant, le fait que la société est en liquidation.
Une personne physique indique son nom et son numéro d'entreprise. Le Code de la TVA n'exige pas votre numéro de compte (IBAN), mais sans lui il est difficile d'être payé.
Les mentions spéciales selon la situation
Certaines factures ne portent pas de TVA belge, ou une TVA que le client paie lui-même. Une mention spécifique explique alors pourquoi.
| Situation | Ce que la facture doit indiquer |
|---|---|
| Franchise des petites entreprises | Que le régime de franchise s'applique, sans TVA |
| Cocontractant dans la construction (le client belge paie la TVA) | « Autoliquidation » et la référence légale [TO VERIFY: formulation exacte] |
| Service à une entreprise d'un autre pays de l'UE | Mention d'autoliquidation, les deux numéros de TVA |
| Livraison intracommunautaire de biens | L'exemption et le numéro de TVA UE du client |
| Exportation hors UE | Le motif de l'exemption |
| Facture d'acompte | Qu'il s'agit d'un acompte, et la date de réception |
| Rénovation d'un logement de plus de 10 ans à 6 % | La mention qui remplace l'ancienne attestation [TO VERIFY: formulation exacte sur finances.belgium.be] |
| Activité exemptée (article 44) | La base légale de l'exemption |
Le délai pour émettre une facture
La facture doit être émise au plus tard le 15e jour du mois qui suit celui où la TVA est devenue exigible (en général le mois de la livraison ou de la fin du service) [TO VERIFY: confirmer sur finances.belgium.be]. En pratique, facturer dès que le travail est terminé est la façon la plus simple de respecter ce délai.
Ce que Peppol change, et ce qu'il ne change pas
Depuis le 1er janvier 2026, les factures entre entreprises belges assujetties à la TVA doivent être des factures électroniques structurées, envoyées via le réseau Peppol au format Peppol BIS. Un PDF joint à un e-mail n'est plus une facture valable entre entreprises belges.
Les mentions, elles, ne changent pas. Une facture Peppol contient exactement les mêmes informations. Ce qui change, c'est la forme : chaque mention devient un champ d'un fichier structuré que le logiciel du client lit automatiquement. Un numéro de TVA manquant ou une date erronée se voit donc tout de suite, et certaines erreurs sont rejetées avant même l'arrivée de la facture.
Les factures aux particuliers restent en dehors de cette obligation. Vous pouvez toujours leur remettre une facture papier ou PDF.
Un contrôle rapide avant d'envoyer
- Le numéro est-il bien le suivant dans la série ?
- Le numéro de TVA du client est-il correct et actif ?
- Chaque ligne est-elle clairement décrite, avec quantité et prix unitaire ?
- Chaque ligne a-t-elle le bon taux de TVA ou la bonne mention spéciale ?
- Les totaux par taux et le total de TVA sont-ils justes ?
- Pour un client professionnel, la facture part-elle via Peppol ?
Shark-it reprend vos coordonnées, retrouve le client à partir de son numéro de TVA et envoie la facture via Peppol. Vous pouvez l'essayer sur shark-it.be.