Mentions obligatoires sur une facture belge en 2026 : la checklist

Calculatrice et documents sur un bureauSteve Buissinne, CC0

Une facture n'est pas qu'une demande de paiement. En Belgique, c'est le document qui permet à votre client de déduire la TVA et que le SPF Finances contrôle lors d'une vérification. S'il manque une mention, votre client peut perdre sa déduction et vous risquez une amende.

La liste des mentions vient surtout du Code de la TVA (article 53) et de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 (article 5). Le droit des sociétés en ajoute quelques-unes. Les voici réunies.

Les mentions de base, sur toute facture

Elles valent pour chaque facture émise par un assujetti à la TVA, quel que soit le secteur.

#MentionPrécision
1Date d'émissionToujours
2Numéro de factureUnique, dans une série continue
3Date de la livraison ou de la prestationSi elle diffère de la date d'émission
4Vos nom, adresse et numéro de TVAAussi sous le régime de la franchise
5Nom et adresse du clientToujours
6Numéro de TVA du clientSi le client est un assujetti
7Description des biens ou servicesAssez précise pour les identifier, avec la quantité
8Prix unitaire hors TVAAvec les remises si elles ne sont pas incluses
9Base d'imposition par tauxRegroupée par taux
10Taux et montant de TVAPar taux, puis le total de TVA
11Montant totalTVA comprise

Une description vague comme « prestations » ou « suivant accord » pose souvent problème. Écrivez ce que vous avez fait : « maintenance du site web, mars 2026, 6 heures ».

La date de prestationSi vous facturez plusieurs interventions en fin de mois, chacune a sa date. Indiquez les dates sur les lignes plutôt qu'une date globale.

La règle de numérotation

Le numéro suit une série unique et continue. Pas de trou, pas de doublon, pas de retour en arrière. La plupart des petites entreprises utilisent l'année suivie d'un compteur : 2026-001, 2026-002.

Vous pouvez tenir plusieurs séries (une par activité ou par siège) si chacune est continue et que vous pouvez en expliquer la logique. Si une facture est fausse, ne la supprimez pas et ne réutilisez pas son numéro. Émettez une note de crédit qui y renvoie, puis une nouvelle facture.

Une facture imprimée sur papierShams948, CC0

Les mentions de société

Si vous exploitez une société (SRL, SA, SC, ASBL), le droit des sociétés impose des mentions supplémentaires sur des documents comme les factures [TO VERIFY: liste exacte selon l'article III.25 du Code de droit économique et le Code des sociétés et des associations] :

  • la dénomination et la forme juridique, en entier ou en abrégé ;
  • l'adresse du siège ;
  • le numéro d'entreprise suivi de « RPM » et du tribunal du siège ;
  • le cas échéant, le fait que la société est en liquidation.

Une personne physique indique son nom et son numéro d'entreprise. Le Code de la TVA n'exige pas votre numéro de compte (IBAN), mais sans lui il est difficile d'être payé.

Les mentions spéciales selon la situation

Certaines factures ne portent pas de TVA belge, ou une TVA que le client paie lui-même. Une mention spécifique explique alors pourquoi.

SituationCe que la facture doit indiquer
Franchise des petites entreprisesQue le régime de franchise s'applique, sans TVA
Cocontractant dans la construction (le client belge paie la TVA)« Autoliquidation » et la référence légale [TO VERIFY: formulation exacte]
Service à une entreprise d'un autre pays de l'UEMention d'autoliquidation, les deux numéros de TVA
Livraison intracommunautaire de biensL'exemption et le numéro de TVA UE du client
Exportation hors UELe motif de l'exemption
Facture d'acompteQu'il s'agit d'un acompte, et la date de réception
Rénovation d'un logement de plus de 10 ans à 6 %La mention qui remplace l'ancienne attestation [TO VERIFY: formulation exacte sur finances.belgium.be]
Activité exemptée (article 44)La base légale de l'exemption
Le coût d'une mention manquanteUne facture incomplète peut être refusée par le comptable de votre client, et l'administration de la TVA peut appliquer des amendes par mention absente ou inexacte [TO VERIFY: barème 2026 des amendes pour erreurs de facturation, arrêté royal n° 44].

Le délai pour émettre une facture

La facture doit être émise au plus tard le 15e jour du mois qui suit celui où la TVA est devenue exigible (en général le mois de la livraison ou de la fin du service) [TO VERIFY: confirmer sur finances.belgium.be]. En pratique, facturer dès que le travail est terminé est la façon la plus simple de respecter ce délai.

Ce que Peppol change, et ce qu'il ne change pas

1er janv. 2026début de la facturation électronique B2B obligatoire
1.500 EURamende pour un premier constat
3.000 EURamende pour un deuxième constat
5.000 EURamende pour chaque constat suivant

Depuis le 1er janvier 2026, les factures entre entreprises belges assujetties à la TVA doivent être des factures électroniques structurées, envoyées via le réseau Peppol au format Peppol BIS. Un PDF joint à un e-mail n'est plus une facture valable entre entreprises belges.

Les mentions, elles, ne changent pas. Une facture Peppol contient exactement les mêmes informations. Ce qui change, c'est la forme : chaque mention devient un champ d'un fichier structuré que le logiciel du client lit automatiquement. Un numéro de TVA manquant ou une date erronée se voit donc tout de suite, et certaines erreurs sont rejetées avant même l'arrivée de la facture.

Les factures aux particuliers restent en dehors de cette obligation. Vous pouvez toujours leur remettre une facture papier ou PDF.

Un contrôle rapide avant d'envoyer

  • Le numéro est-il bien le suivant dans la série ?
  • Le numéro de TVA du client est-il correct et actif ?
  • Chaque ligne est-elle clairement décrite, avec quantité et prix unitaire ?
  • Chaque ligne a-t-elle le bon taux de TVA ou la bonne mention spéciale ?
  • Les totaux par taux et le total de TVA sont-ils justes ?
  • Pour un client professionnel, la facture part-elle via Peppol ?
À retenirUne facture complète protège deux personnes : votre client, qui peut déduire la TVA, et vous, en cas de contrôle.

Shark-it reprend vos coordonnées, retrouve le client à partir de son numéro de TVA et envoie la facture via Peppol. Vous pouvez l'essayer sur shark-it.be.