Franchise TVA en Belgique : ce qui change sur vos factures

Documents et notes sur le bureau d'une petite entrepriseUnsplash

Beaucoup d'indépendants et de jeunes sociétés commencent sous le régime de la franchise de TVA des petites entreprises. Il supprime une grande partie des formalités TVA. Il ne supprime pas l'obligation d'émettre des factures correctes.

Cet article aborde le régime sous l'angle de la facturation : ce que vos factures doivent indiquer, ce qu'elles ne doivent pas indiquer, et ce qui change le jour où vous quittez le régime.

Qui peut en bénéficier en 2026

Le régime est prévu à l'article 56bis du Code de la TVA. Il est ouvert aux petites entreprises établies en Belgique dont le chiffre d'affaires annuel, hors TVA, ne dépasse pas 25.000 euros. Ce seuil est identique en 2026 et en 2025.

25.000 EURseuil de chiffre d'affaires annuel (hors TVA)
27.500 EURlimite haute de la marge de 10 %
0 EURde TVA facturée à vos clients

Si vous démarrez en cours d'année, le seuil est réduit au prorata du nombre de jours d'activité. Une personne qui commence le 1er juillet a donc un plafond plus bas pour cette première année.

Certaines activités sont exclues du régime, quel que soit le chiffre d'affaires. [TO VERIFY : la liste actuelle des activités exclues sur la page du SPF Finances consacrée au régime.]

Un seuil plus élevé est prévuUne hausse progressive du seuil a été annoncée, à partir de 26.000 euros en 2027 jusqu'à 30.000 euros en 2031. [TO VERIFY : publication de la loi au Moniteur belge et montants exacts par année.]

Ce que votre facture doit toujours contenir

Être en franchise ne veut pas dire « pas de facture ». Vous émettez toujours des factures à vos clients professionnels, avec les données habituelles :

  • votre nom, votre adresse et votre numéro de TVA (vous gardez un numéro BE),
  • le nom, l'adresse et le numéro de TVA du client,
  • la date de la facture et un numéro unique qui suit une séquence,
  • la description des biens ou services et la date de la prestation,
  • le prix hors TVA et le total.

C'est la partie TVA qui change. Vous ne facturez pas de TVA et n'indiquez ni taux ni montant de TVA. À la place, la facture doit mentionner que le régime particulier de franchise s'applique. La formule habituelle est : « Petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe. TVA non applicable. » [TO VERIFY : libellé légal exact à l'article 5 de l'arrêté royal n° 1.]

La TVA écrite sur la facture est dueSi vous indiquez par erreur un montant de TVA sur une facture, vous devez cette TVA à l'État, même en franchise. Votre client ne peut pas non plus la déduire. Corrigez par une note de crédit.

Peppol vous concerne aussi

Depuis le 1er janvier 2026, les factures entre entreprises assujetties à la TVA en Belgique doivent être des factures électroniques structurées, envoyées en pratique via le réseau Peppol. Les entreprises en franchise ne sont pas dispensées. Si votre client est une entreprise belge, votre facture passe par Peppol, et vous devez aussi pouvoir recevoir des factures par Peppol.

Les factures adressées à des particuliers ne sont pas visées par cette obligation.

Ce que vous gagnez et ce que vous perdez

PointRégime de la franchiseRégime normal
TVA sur vos ventesAucune6, 12 ou 21 %
Déclarations TVA périodiquesAucuneMensuelles ou trimestrielles
TVA sur vos achatsNon déductibleDéductible
Mention sur les facturesMention de franchiseTaux et montant de TVA par taux
Listing annuel des clients[TO VERIFY]Oui
Peppol pour les factures B2BOuiOui

La franchise est souvent intéressante si vous vendez surtout à des particuliers, qui ne récupèrent pas la TVA, et si vous avez peu d'achats. Elle l'est moins si vous achetez du matériel coûteux, dont vous ne récupérerez pas la TVA, ou si vous ne vendez qu'à des sociétés, qui auraient de toute façon déduit votre TVA.

Graphique de croissance dessiné sur papier, avec règle et stylosUnsplash

Le dépassement du seuil

C'est ici que la facturation demande de l'attention. Depuis 2025, les règles sont les suivantes :

  • Si votre chiffre d'affaires annuel reste à 25.000 euros ou moins, rien ne change.
  • S'il dépasse 25.000 euros sans dépasser 27.500 euros (une marge de 10 %), vous gardez la franchise jusqu'au 31 décembre et passez au régime normal le 1er janvier suivant.
  • S'il dépasse 27.500 euros, vous quittez le régime immédiatement. La facture qui vous fait franchir cette limite est déjà soumise à la TVA.

Concrètement, vous devez connaître votre chiffre d'affaires cumulé avant d'envoyer chaque facture, et pas à la fin du trimestre. Un outil de facturation qui affiche le total annuel en cours facilite ce suivi.

Surveillez le total cumuléÀ partir d'environ 20.000 euros, vérifiez votre chiffre d'affaires depuis le début de l'année avant chaque facture. Vous aurez le temps de préparer le passage : taux de TVA sur vos articles, nouvelle mise en page de facture et première déclaration TVA.

Passer au régime normal

Quand vous quittez la franchise, plusieurs choses changent sur vos factures dès la première facture soumise à la TVA :

  1. Chaque ligne reçoit un taux de TVA, en général 21 %.
  2. La facture indique la base imposable et la TVA par taux.
  3. La mention de franchise disparaît.
  4. Vous commencez à déposer des déclarations TVA périodiques et pouvez déduire la TVA sur vos achats à partir de cette date.

Vous devez aussi signaler le changement au SPF Finances. [TO VERIFY : délai exact et formulaire pour signaler le passage de la franchise au régime normal.] Votre comptable peut s'en charger, mais les factures envoyées entre-temps restent sous votre responsabilité.

Les erreurs fréquentes

  • Oublier la mention de franchise, et votre client ne sait pas pourquoi il n'y a pas de TVA.
  • Garder un modèle de facture qui affiche « TVA 0 % ». Taux zéro et franchise sont deux choses différentes.
  • Ne pas compter les factures aux particuliers dans le chiffre d'affaires. Elles comptent.
  • Penser que la franchise dispense de Peppol. Ce n'est pas le cas.

Shark-it vous permet de régler une fois la mention de franchise sur vos factures, et envoie et reçoit les factures Peppol dans chaque formule. Vous pouvez l'essayer sur shark-it.be.