Déclaration TVA : mensuelle ou trimestrielle, et délais
UnsplashSi votre entreprise facture de la TVA, le SPF Finances attend de vous une déclaration TVA périodique, et le paiement de la TVA due à la même date. Pour une petite entreprise, c'est souvent l'échéance administrative la plus régulière de l'année.
Cet article explique qui déclare chaque mois ou chaque trimestre, quand la déclaration et le paiement sont dus, et comment les factures envoyées et reçues deviennent les chiffres de la déclaration.
À quoi sert la déclaration
La déclaration TVA périodique indique au SPF Finances deux choses : le montant de vos ventes et la TVA facturée, et le montant de vos achats et la TVA déductible. La différence est ce que vous payez, ou ce qui vous est dû.
Vous devez déposer des déclarations périodiques dès que votre entreprise est assujettie à la TVA et a droit à la déduction. Il existe des exceptions. Vous n'en déposez pas si vous êtes sous le régime de la franchise des petites entreprises, sous le régime agricole particulier, ou si vous n'effectuez que des opérations exemptées sans droit à déduction.
Mensuelle ou trimestrielle ?
La règle est la déclaration mensuelle. Sous conditions, vous pouvez opter pour la déclaration trimestrielle :
- votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 2.500.000 euros hors TVA,
- et votre chiffre d'affaires pour certains biens (produits énergétiques, téléphones mobiles et ordinateurs avec leurs composants, véhicules à moteur soumis à immatriculation) ne dépasse pas 250.000 euros hors TVA.
Vous ne pouvez pas choisir le trimestre si vous devez déposer des relevés intracommunautaires mensuels. C'est le cas lorsque vos livraisons intracommunautaires exemptées ont dépassé 50.000 euros au cours du trimestre ou de l'un des quatre trimestres précédents.
La plupart des indépendants et des petites sociétés remplissent ces conditions et déclarent chaque trimestre.
Les délais
La déclaration mensuelle doit être déposée au plus tard le 20 du mois qui suit la période. La déclaration trimestrielle, au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre. La TVA due doit être payée à la même date, et elle est considérée comme payée quand l'argent est arrivé sur le compte du SPF Finances, pas quand vous envoyez le virement.
| Trimestre 2026 | Période | Échéance |
|---|---|---|
| T1 | janvier à mars | 25 avril 2026 |
| T2 | avril à juin | 25 juillet 2026 |
| T3 | juillet à septembre | 25 octobre 2026 |
| T4 | octobre à décembre | 25 janvier 2027 |
Plusieurs de ces dates tombent un week-end. [TO VERIFY : si une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié est reportée au jour ouvrable suivant, pour le dépôt et pour le paiement. Consultez le calendrier TVA du SPF Finances pour chaque date.]
Que se passe-t-il en cas de retard
Le retard a des conséquences au-delà d'une éventuelle amende :
- le délai de prescription de cette déclaration est prolongé d'un an,
- un crédit de TVA issu d'une déclaration tardive est versé plus tard,
- pendant six mois, vous ne pouvez plus demander la restitution de votre crédit via la déclaration.
Si aucune déclaration n'est déposée dans les trois mois qui suivent la période, le SPF Finances envoie une proposition de déclaration de substitution. Le montant correspond à la TVA due la plus élevée de vos déclarations des 12 mois précédents, avec un minimum de 2.100 euros. Vous pouvez encore déposer votre déclaration dans le mois qui suit la prise d'effet de cette proposition. Ensuite, la déclaration de substitution devient définitive.
UnsplashComment vos factures alimentent la déclaration
La déclaration se construit à partir de deux piles de documents : les factures émises (sortantes) et les factures reçues (entrantes), plus les notes de crédit des deux côtés.
- Les factures sortantes donnent les bases imposables par taux (21, 12, 6 %) et la TVA facturée. Les livraisons intracommunautaires et les exportations vont dans leurs propres grilles, sans TVA.
- Les factures entrantes donnent vos achats et la TVA déductible, dans les limites des règles de déduction.
- Les notes de crédit réduisent les montants du côté concerné.
La date qui compte est en général celle de l'exigibilité de la TVA, souvent liée à la date de la facture. Une facture du 31 mars appartient au premier trimestre, une facture du 1er avril au deuxième.
Une routine pour un déclarant trimestriel
- Pendant le trimestre, envoyez vos factures à temps et numérotez-les sans trou.
- Rassemblez chaque facture d'achat à son arrivée, pas en fin de trimestre.
- Dans la première semaine après le trimestre, transmettez tout à votre comptable ou préparez la déclaration vous-même.
- Comparez les totaux par taux avec votre outil de facturation.
- Déposez et payez avant le 25, en laissant quelques jours au virement pour arriver.
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