Étudiant-indépendant : comment facturer et quand appliquer la TVA
Trougnouf, CC BY 4.0Le statut d'étudiant-indépendant permet de suivre des études à temps plein tout en exerçant une petite activité : création de sites, cours particuliers, photo, traduction, réparations. On parle surtout des cotisations sociales, mais la première question pratique est souvent plus simple : comment envoyer une facture correcte ?
Cet article fait le point sur ce qu'il faut avant la première facture, sur ce qu'elle doit contenir et sur la TVA.
Ce qu'il faut avant la première facture
Avant de facturer, trois éléments doivent être en place.
- Un numéro d'entreprise BCE. L'inscription se fait via un guichet d'entreprises. Ce numéro identifie votre activité partout.
- Une caisse d'assurances sociales. Vous vous affiliez comme tout indépendant et vous demandez le statut d'étudiant-indépendant auprès de votre caisse.
- Votre situation TVA. Vous activez votre numéro de TVA auprès du SPF Finances (formulaire e604A dans MyMinfin) et vous choisissez entre le régime normal et la franchise des petites entreprises. Nous y revenons plus bas.
Être étudiant ne change rien aux règles de facturation. Votre client reçoit la même facture que celle d'un autre fournisseur.
Kwameghana, CC0Les seuils de cotisations sociales en 2026
Votre revenu détermine ce que vous payez à votre caisse. Les seuils sont fixés par l'INASTI et indexés chaque année.
Sous 8.687,04 EUR de revenu net annuel, vous ne payez pas de cotisations sociales. Entre 8.687,04 et 17.374,08 EUR, vous payez une cotisation réduite, calculée uniquement sur la partie qui dépasse le premier seuil. À partir de 17.374,08 EUR, vous cotisez comme un indépendant à titre principal.
Ce sont vos factures qui forment ce revenu. Une liste de factures bien tenue vous montre donc où vous en êtes en cours d'année.
Ce qu'une facture valable doit contenir
Une facture belge reprend des mentions obligatoires, quel que soit votre statut. Au minimum :
- La date d'émission.
- Un numéro unique et séquentiel, sans trou (par exemple 2026-001, 2026-002).
- Votre nom, votre adresse et votre numéro de TVA (votre numéro d'entreprise précédé de BE).
- Le nom et l'adresse du client, et son numéro de TVA s'il s'agit d'une entreprise.
- La date de la prestation ou de la livraison, si elle diffère de la date d'émission.
- Une description claire de ce que vous avez fait ou vendu, avec les quantités.
- Le prix unitaire hors TVA, le taux de TVA et le montant de TVA par taux.
- Le montant total à payer.
Ajoutez votre numéro de compte (IBAN) et une date d'échéance. Le Code de la TVA ne les impose pas tous, mais sans eux vous attendrez plus longtemps votre paiement.
Quand la TVA s'applique, et quand elle ne s'applique pas
Dès que vous facturez dans le cadre d'une activité économique, vous êtes assujetti à la TVA. La question est de savoir si vous facturez la TVA.
La franchise des petites entreprises. Si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25.000 EUR hors TVA, vous pouvez opter pour la franchise. Vous ne facturez alors pas de TVA, vous ne déposez pas de déclarations périodiques et vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats. Certains secteurs sont exclus, comme les travaux immobiliers.
Selon le SPF Finances, en 2026 vous devez tout de même :
- garder un numéro de TVA et émettre des factures ;
- déposer chaque année un listing clients, même néant (pour 2025, au plus tard le 30 avril 2026 à titre exceptionnel, normalement le 31 mars) ;
- déposer un relevé intracommunautaire pour vos services à des entreprises de l'UE.
Si vous démarrez en cours d'année, le seuil de 25.000 EUR est réduit au prorata des jours restants. Si vous dépassez le seuil de 10 % au maximum, vous gardez la franchise jusqu'au 31 décembre et passez au régime normal l'année suivante. Au-delà de 10 %, le régime normal s'applique dès l'opération qui fait dépasser le seuil.
Le régime normal. Vous facturez la TVA (en général 21 % pour la plupart des services), vous déposez des déclarations et vous déduisez la TVA sur vos achats. C'est souvent plus intéressant si vos clients sont des entreprises, puisqu'elles récupèrent la TVA.
Peppol : un étudiant est-il concerné ?
Depuis le 1er janvier 2026, les factures entre entreprises belges assujetties à la TVA doivent être des factures électroniques structurées, envoyées via le réseau Peppol. Un PDF par e-mail ne suffit plus pour un client professionnel.
Si vous facturez uniquement des particuliers (des cours particuliers pour des familles, par exemple), Peppol ne s'applique pas à ces factures. Si vous facturez des sociétés ou d'autres indépendants, il s'applique. Les entreprises sous franchise ont des règles spécifiques pour l'envoi et la réception [TO VERIFY: obligations Peppol des franchisés en 2026 sur efacture.belgium.be].
Les amendes en cas d'impossibilité d'envoyer ou de recevoir des factures électroniques sont progressives : 1.500 EUR pour un premier constat, 3.000 EUR pour un deuxième et 5.000 EUR pour les suivants.
Une routine simple, même en période d'examens
La vie étudiante va par vagues. Une routine évite que la facturation s'accumule avant les examens.
- Envoyez chaque facture le jour où le travail est terminé, pas en fin de mois.
- Vérifiez les factures impayées une fois par semaine et envoyez un rappel poli après l'échéance.
- Rangez vos tickets d'achat au même endroit, même sous franchise.
- Conservez vos factures pendant dix ans.
- Regardez votre chiffre d'affaires total chaque trimestre, pour ne pas être surpris par le seuil TVA de 25.000 EUR ni par les seuils de cotisations.
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