Facturer dans la construction : TVA 6 % et autoliquidation

Ouvriers sur un chantier vu du dessusUnsplash

Dans la construction et la rénovation, la ligne TVA d'une facture n'est presque jamais un simple « 21 % ». Selon le client et le bâtiment, vous appliquez 6 %, 21 %, ou aucune TVA parce que le client la déclare lui-même. Chaque cas demande sa propre mention sur la facture, et une phrase oubliée peut coûter le taux réduit ou rendre une facture irrégulière.

Voici les trois situations les plus fréquentes sur chantier : la rénovation d'une habitation privée ancienne, les travaux pour un client assujetti à la TVA, et tout le reste.

Ouvriers sur un chantier vu du dessusUnsplash

Trois questions avant d'écrire la ligne TVA

Avant de choisir un taux, posez-vous ces trois questions, dans cet ordre :

  1. S'agit-il de travaux immobiliers ? Construire, rénover, réparer, installer un équipement fixé au bâtiment, entretenir un immeuble : ce sont des travaux immobiliers au sens du Code de la TVA.
  2. Le client est-il un assujetti qui dépose des déclarations TVA périodiques ? Si oui, le régime du cocontractant (autoliquidation) s'applique en principe et vous ne portez pas de TVA en compte.
  3. Si le client est un particulier, l'habitation est-elle assez ancienne et utilisée principalement comme logement privé ? Si oui, le taux de 6 % peut s'appliquer. Sinon, c'est 21 %.
ClientBâtimentTVA sur votre factureMention requise
Assujetti déposant des déclarations périodiquesTout bâtimentAucune, le client autoliquideMention « Autoliquidation » complète
ParticulierPremière occupation au moins 10 années civiles avant la première facture, usage principal de logement privé6 %Mention standard 6 %
ParticulierLogement plus récent, ou pas principalement un logement21 %Pas de mention spécifique

Le taux de 6 % pour les logements de plus de dix ans

Le taux réduit de 6 % est la principale raison pour laquelle une facture de chantier diffère d'une autre. Il vise les travaux de rénovation, de transformation, de réparation et d'entretien, quand toutes ces conditions sont réunies :

  • la première occupation du bâtiment a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture des travaux (une facture d'acompte compte comme première facture),
  • après les travaux, le bâtiment est utilisé exclusivement ou principalement comme logement privé,
  • les travaux sont fournis et facturés directement au consommateur final : propriétaire, locataire ou usufruitier.

Si vous facturez un promoteur, un autre entrepreneur ou une société, le 6 % ne s'applique pas, même si la maison est ancienne. Les matériaux que le client achète lui-même en magasin restent hors de votre facture, au taux appliqué par le magasin.

TVA sur 10 000 EUR de travaux de rénovation: À 6 % (logement de plus de 10 ans): 600 EUR, À 21 % (taux normal): 2100 EUR

Sur un chantier de 10 000 EUR, la différence pour votre client est de 1 500 EUR. C'est pour cela que les clients la demandent, et que l'administration vérifie que les conditions sont bien remplies.

La mention obligatoire du 6 % depuis juillet 2022

Depuis le 1er juillet 2022, l'ancienne attestation signée par le client est remplacée par une mention standard sur la facture. Elle indique en substance qu'en l'absence de contestation écrite dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :

  • la première occupation du bâtiment remonte à au moins dix années civiles avant la première facture,
  • après les travaux, l'habitation est utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé,
  • les travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.

La mention rappelle aussi que le client devient redevable de la différence de taxe si ces déclarations sont inexactes. Le texte est fixé par la réglementation : recopiez-le tel quel, dans la langue de la facture, au lieu d'en faire votre propre résumé. [TO VERIFY : reprendre le texte exact et actuel de la mention sur la page du SPF Finances consacrée au taux de 6 % pour la rénovation.]

Pas de mention, pas de 6 %Sans la phrase standard, le taux réduit n'est pas justifié sur la facture. Lors d'un contrôle TVA, la différence jusqu'à 21 % peut être réclamée, en général à l'entrepreneur.

Le cocontractant : facturer sans TVA à un client professionnel

Quand vous réalisez des travaux immobiliers pour un client assujetti à la TVA qui dépose des déclarations périodiques, le régime du cocontractant s'applique. Il repose sur l'article 20 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992. Vous ne facturez pas de TVA : votre client la déclare et la déduit lui-même dans sa propre déclaration. Cela évite à une entreprise de préfinancer la TVA sur des travaux.

Exemples courants : un plombier qui travaille pour une entreprise générale, un électricien qui équipe les bureaux d'une SRL, un peintre qui intervient dans le local professionnel d'un indépendant assujetti.

Depuis le 1er janvier 2023, le seul mot « Autoliquidation » ne suffit plus. La facture doit porter un texte standard plus long, fixé par l'arrêté royal du 26 octobre 2022 : en l'absence de contestation écrite dans un délai d'un mois, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques, et il est responsable de la taxe, des intérêts et des amendes si ce n'est pas le cas. [TO VERIFY : reprendre le texte exact de la mention « Autoliquidation » auprès du SPF Finances.]

Vérifiez le client avant la première factureContrôlez le numéro de TVA du client dans la BCE et dans le service européen VIES avant de facturer. Une entreprise exemptée de TVA ou qui ne dépose pas de déclarations périodiques n'entre pas dans le régime : vous devez alors facturer la TVA vous-même.

Acomptes, états d'avancement et notes de crédit

Les chantiers sont souvent facturés par étapes. Quelques règles évitent les problèmes :

  • Les factures d'acompte suivent le même régime que les travaux. Un acompte à 6 % porte la mention du 6 %, un acompte en autoliquidation porte la mention « Autoliquidation » complète.
  • La date de la première facture, souvent l'acompte, est celle qui compte pour vérifier l'âge du bâtiment.
  • En cas d'erreur de régime, ne modifiez pas simplement le PDF. Établissez une note de crédit qui annule la facture erronée, puis une nouvelle facture avec le bon taux et la bonne mention.
  • Décrivez les travaux et l'adresse du chantier sur chaque facture. Le taux est plus facile à justifier, et le client sait à quoi correspond la facture.
Menuisier en tenue de sécurité travaillant le bois dans un atelierUnsplash

Peppol s'applique aussi au chantier

Depuis le 1er janvier 2026, les factures entre entreprises belges assujetties à la TVA doivent être des factures électroniques structurées envoyées par le réseau Peppol. Pour un entrepreneur, cela couvre presque toutes les factures en cocontractant, puisque le client est par définition un assujetti. Un PDF par e-mail ne suffit plus pour ces factures.

Les factures adressées aux particuliers, à 6 % ou à 21 %, ne sont pas visées par l'obligation Peppol. Vous pouvez continuer à les envoyer par e-mail ou sur papier.

1 500 EURd'amende pour une première infraction Peppol
3 000 EURpour une deuxième infraction
5 000 EURà partir de la troisième

Ces amendes visent les entreprises qui ne peuvent pas envoyer ou recevoir de factures par Peppol. Une période de tolérance a couvert les trois premiers mois de 2026. Elle est terminée.

Les mentions dans vos modèles, pas dans votre tête

La plupart des erreurs viennent d'un modèle de facture configuré une fois et jamais adapté : une ligne à 21 % par défaut sur un chantier de rénovation, ou une facture en cocontractant sans la mention de 2023. Le plus simple est de garder trois modèles (rénovation à 6 %, taux normal à 21 %, cocontractant) et de choisir le bon par client et par chantier dès le devis.

Shark-it, l'application de facturation de TRUE DATA, retrouve un client professionnel à partir de son numéro de TVA, envoie et reçoit les factures par Peppol dans chaque formule, et fonctionne sur le web, iPhone et Android, pour facturer depuis le chantier. Vous pouvez l'essayer sur shark-it.be.